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Propriétaire et/ou éditeur du site : SOCIETE DES EDITIONS PEY
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Responsable publication : MARTINE BALLOT, GERANTE
Mail responsable publication : editionspey@wanadoo.fr
Webmestre : infos@votre-site-pro.fr
Hébergeur : INFOMANIAK NETWORK SA - RCS : CH-660.0.059.996-1
Adresse hébergeur : 26 Avenue de la Praille , 1227 Carouge / Genève, Suisse

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En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

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- échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SOCIETE DES EDITIONS PEY et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'Utilisateur du site linterforainonline.fr.

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Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'Utilisateur envoie à SOCIETE DES EDITIONS PEY :
- un courrier électronique à l'adresse editionspey@wanadoo.fr ,
- un courrier à l'adresse 2 place de l'Amirande, BP 52, 84005 AVIGNON CEDEX 1, France ,
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La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

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Date de la dernière mise à jour :

La dernière mise à jour des mentions légales date du 2010-09-13.

Les principales lois concernées :

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.